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Ce numéro est consacré à l'adoption, le 19 décembre 2006, de la loi de finances pour 2007. Les mesures fiscales concernent le relèvement des limites du nouveau barème de l'impôt sur le revenu, la réduction des acomptes provisionnels de 2007, la modification du seuil d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières. Les mesures sociales prévoit notamment l'exonération des cotisations patronales des petites entreprises pour les salariés au niveau du SMIC et la reconduction de certaines aides dans le secteur hôtels,cafés,restaurants. D'autres dispositions concernent le relèvement du seuil de taxation de l'IFA et des aménagements pour le régime des plus-values sur titres et du crédit d'impôt recherche.
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LOI DE FINANCES | IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE | PLUS VALUE | CESSION | VALEUR MOBILIERE | IMPOT SUR LES SOCIETES | ACOMPTE PROVISIONNEL
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